Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet comptoirbativoir.com(ci-après « le Site ») édité par le COMPTOIR DES BATISSEURS IVOIRIENS (ci-après « CBI » ou « la Société »), société de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) d'Abidjan sous le numéro [RCCM à compléter].

Numéro de Compte Contribuable (NCC) : [NCC à compléter]

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité(e) à ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

CBI met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. CBI se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, en tout ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire, et ce sans préavis.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et aux lois et réglementations ivoiriennes en vigueur, notamment la Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Article 3 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de CBI ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois ivoiriennes et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment l'Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CBI. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Article 4 — Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de CBI. CBI s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, mais ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour de ces informations.

CBI ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, y compris, sans limitation :

• Les pertes de données ou de programmes ;
• Les dommages causés par des virus informatiques transmis via le Site ;
• L'interruption ou l'indisponibilité du service ;
• L'utilisation non autorisée du Site par un tiers.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus disponibles sur le Site. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CBI.

Article 5 — Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. CBI n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou leur utilisation.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de CBI. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante : comptoirbatisseurivoiriens@gmail.com.

CBI se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte qui ne serait pas conforme à ses intérêts ou à son image.

Article 6 — Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Elles sont soumises aux lois et réglementations de la République de Côte d'Ivoire, et notamment :

• La Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• La Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
• La Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• Les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
• L'Accord de Bangui révisé portant création de l'OAPI en matière de propriété intellectuelle.

CBI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière consultation du Site par l'utilisateur.

Article 7 — Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un esprit de bonne foi et de loyauté.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan-Plateau, République de Côte d'Ivoire, auxquels les parties attribuent compétence expresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :